PREAMBULE

Le service d'annonces en ligne Avenue de Versailles géré par la société Avenue de Versailles SARL (ci-après la Plate-forme Avenue de Versailles) permet la mise en relation de vendeurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plate-forme Avenue de Versailles permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

Avenue de Versailles et www.avenuedeversailles.fr sont des marques déposées et propriété de la société RIMAJE, SARL au capital de 4.000 euros, dont le siège social est situé 47 rue Claude Terrasse 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 925 667.

L'acceptation des présentes Conditions Contractuelles par les Membres vaut mandat donné à Avenue de Versailles pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de Avenue de Versailles selon les modalités définies ci-après.
Version au 14 Juin 2008

I. DEFINITIONS

Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Commission : signifie la rémunération perçue par Avenue de Versailles au titre de l'utilisation de la Plate-forme Avenue de Versailles. La Commission est définie comme un pourcentage du Prix. Le pourcentage est déterminé de gré à gré entre Avenue de Versailles et le Vendeur en fonction de la nature des Produits proposés à la vente.

Documentation Avenue de Versailles : signifie les informations présentées en ligne sur la Plate-forme Avenue de Versailles dans les rubriques FAQ (Questions fréquemment posées), Aide, Contact, Comment Vendre et Comment Acheter, accessibles sur le site Avenue de Versailles.

Frais de livraison : signifie les frais d’expédition et d’assurance des Produits ayant fait l’objet d’une Transaction sur la Plate-forme Avenue de Versailles. Ils sont fonction de l’adresse de destination (Pays, région, département, ville), du poids volumique des Produits, ainsi que de leur valeur cumulée. Leur calcul se fait automatiquement dans la phase de calcul du Prix de la Transaction lorsqu’un Acheteur décide de valider une Transaction. Leur barème est disponible sur le site Internet du Service Logistique Avenue de Versailles, renseigné dans la Documentation Avenue de Versailles :

Frais de ports , tarification en cours (document en PDF)

Membre : signifie un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plate-forme Avenue de Versailles après acceptation des Conditions Contractuelles. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plate-forme Avenue de Versailles et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plate-forme Avenue de Versailles, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus.

Plate-forme Avenue de Versailles (ou Plate-forme): signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Avenue de Versailles permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les Transactions s'opèrent à partir du site www.avenuedeversailles.fr accessible via le réseau internet.

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Avenue de Versailles. En cas de vente d’un Produit, le Vendeur perçoit le montant du Prix après déduction de la Commission, telle que définie dans les présentes Conditions Contractuelles.

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur lors de la conclusion d’une Transaction sur la Plate-forme, comportant, en plus du Prix du Produit, les Frais de livraison ainsi que les éventuelles commissions et frais financiers résultant de l’utilisation de moyens de paiement disponibles sur la Plate-forme Avenue de Versailles (exemple : Paypal).

Produit : signifie les Produits disponibles à la vente sur la Plate-forme Avenue de Versailles, et susceptibles d’être l'objet d'une Transaction. Les Produits ne sont pas directement mis en ligne par les Vendeurs. Ils sont en premier lieu proposés à Avenue de Versailles via le formulaire électronique présenté dans la rubrique Comment Vendre de la Plate-forme, puis soumis à la validation de Avenue de Versailles.

Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

Service Logistique Avenue de Versailles : signifie le ou les prestataires logistiques ayant passé un contrat avec Avenue de Versailles pour gérer l’expédition des Produits ayant fait l’objet d’une Transaction sur la Plate-forme Avenue de Versailles.

Transaction : signifie l’acte d’achat d’un Produit par un Acheteur réalisé sur la Plate-forme Avenue de Versailles.

Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plate-forme Avenue de Versailles.

II. OBJET

Les présentes Conditions Contractuelles ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plate-forme Avenue de Versailles aux fins de réaliser les Transactions.

III. OBLIGATIONS DE AVENUE DE VERSAILLES

3.1 Avenue de Versailles est une Plate-forme Internet privée, un espace transactionnel d’achat-vente en ligne et n’est pas tenue de mettre en ligne à la disposition de ses Membres toutes les offres qu’elle reçoit des Vendeurs. En particulier, Avenue de Versailles se réserve le droit de refuser la mise en ligne de Produits qu’elle jugerait contraires aux dispositions légales en vigueur en France ou encore qu’elle ne jugerait pas conformes avec sa stratégie produit.

3.2 Avenue de Versailles s’engage, pour tout Produit qu’elle aura accepté de mettre en ligne et pour lequel elle aura reçu mandat de vente, à mettre ledit Produit en ligne sur la Plate-forme à la disposition des Acheteurs et à organiser, en cas de réalisation d’une Transaction, l’expédition du Produit selon les modalités définies ci-après. Avenue de Versailles reçoit également mandat de percevoir le Prix de la Transaction et s’engage à le reverser au Vendeur – déduction faite de la Commission – dans les délais, conditions et modalités définies ci-après.

Avenue de Versailles ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. En particulier, Avenue de Versailles ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

Avenue de Versailles s’engage à vérifier l’identité des Vendeurs. Avenue de Versailles n’exerce aucun contrôle formel et ayant une valeur juridique sur la qualité, la sûreté ou la licéité du Produit, la véracité ou l'exactitude des données figurant dans les éléments mises en ligne par le Vendeur.

Avenue de Versailles s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plate-forme Avenue de Versailles et intervient en qualité de tiers de confiance entre les parties.

3.3 Avenue de Versailles n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre d’une Transaction et n'entre pas en possession desdits Produits.

3.4 En cas de non respect par un Membre des présentes Conditions Contractuelles, Avenue de Versailles se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné, de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes y figurant.

IV. CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX VENDEURS

4.1 - Processus de mise en ligne des Produits

Le Vendeur soumet à Avenue de Versailles le ou les Produits qu’il souhaite mettre en ligne via l’utilisation du formulaire électronique présenté dans la rubrique « Vendre » de la Plate-forme.

Il est ici rappelé qu’Avenue de Versailles se réserve le droit de refuser la mise en ligne d’offres de Produits qu’elle jugerait contraires aux dispositions légales en vigueur en France ou qu’elle ne jugerait pas conforme avec sa stratégie produit.

Suite aux échanges entre le Vendeur et Avenue de Versailles relatifs à la définition des éléments de présentation des Produits sur la Plate-forme (éléments descriptifs, photographies, justificatifs, Prix de vente etc.), Avenue de Versailles envoie au Vendeur, pour validation, un courrier électronique récapitulatif contenant la version finale de la présentation des Produits sur la Plate-forme.

Dès que le Vendeur a validé ladite présentation par retour de courrier électronique, Avenue de Versailles adresse sans délai au Vendeur, par voie postale, un Mandat de vente accompagné des présentes Conditions Contractuelles.

Le Vendeur devra retourner le contrat signé à Avenue de Versailles à l’adresse suivante : Avenue de Versailles - 47 rue Claude Terrasse - 75016 Paris.

Les Produits ne seront mis en ligne par Avenue de Versailles qu’après réception par Avenue de Versailles du contrat de mandat dûment signé par le Vendeur.

Les informations données par le Vendeur l'engagent, et toute erreur dans le contenu de la mise en ligne de ses Produits (libellé, descriptif, photos, etc.) ne saurait relever de la responsabilité de Avenue de Versailles.

La mise en ligne des Produits pourra être interrompue à tout moment à l'initiative d’Avenue de Versailles et/ou du fournisseur d'accès d’Avenue de Versailles s'il est révélé que les Produits ne répondent pas aux critères définis dans le présent contrat ou ne sont pas conformes au descriptif qu'en a fait le Vendeur. Le Vendeur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

A tout moment le Vendeur peut décider de modifier les éléments d’une annonce qu’il a fait mettre en ligne. Il doit pour cela contacter Avenue de Versailles par courriel (contact@avenuedeversailles.fr) ou voie postale (Avenue de Versailles 47 rue Claude Terrasse 75016 Paris). Avenue de Versailles s’engage à mettre en œuvre les modifications demandées dans les meilleurs délais.

Le Prix de vente des Produits est déterminé par le Vendeur dans le contrat de mandat.

4.2 - Obligations des Vendeurs

4.2.1 - Déclarations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à ce que les Produits mis en ligne soient conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit français en vigueur, ainsi qu'aux droits des tiers, et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Le Vendeur s'interdit de vendre directement ou indirectement par l'intermédiaire de la Plate-forme notamment, et de manière non exhaustive :

- des Produits incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,

- des Produits volés,

- des Produits à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui,

- des Produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d'enregistrements audio ou vidéo notamment),

- des Produits qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis,

- des Produits interdits à la Vente par la réglementation en vigueur (fourrure animale, ivoire, alcool,…).

Le Vendeur s'engage à informer Avenue de Versailles dès qu'il constatera qu'un Produit mis en ligne est interdit à la vente comme indiqué ci-dessus.

Le Vendeur s'engage à ce que les Produits mis en vente soient :

- immédiatement disponible à la vente

- d'occasion (c'est-à-dire acquis dans le commerce par un consommateur)

- en sa possession. Le Vendeur s'interdit la vente d'Articles dont il n'a pas la pleine propriété et/ou dont il ne peut pas librement disposer.

4.2.2 - Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus et communiqués par Avenue de Versailles dans la phase de préparation et de validation de la mise en ligne.

La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera par exemple : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage, le Prix proposé du Produit.

4.2.3 - Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du bien. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Avenue de Versailles de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments mis en ligne soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.

En cas d'erreur dans l’un des éléments mis en ligne, le Vendeur en assumera seul les conséquences et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Avenue de Versailles.

4.2.4 - Tout Produit mis en ligne sur la Plate-forme résulte de la formation d’un contrat donnant Mandat de vente exclusif du Produit à Avenue de Versailles. Par conséquent, Le Vendeur s’oblige à céder à l’Acheteur tout Produit mis en ligne sur la Plate-forme Avenue de Versailles, et ce pendant toute la durée du Mandat.

En cas de manquement à cet engagement, Avenue de Versailles suspendra temporairement ou définitivement toutes les offres du Vendeur sur la Plate-forme.

4.2.5 - Emballage des produits

En cas de Transaction, le Vendeur est responsable de l’emballage des produits et de la préparation des colis. Il a pour cela l’obligation d’appliquer les consignes d’emballage définies par le Service Logistique Avenue de Versailles dans la Documentation Avenue de Versailles.

Le non respect des consignes d’emballage défausse Avenue de Versailles de toute responsabilité en cas de casse au cours de l’expédition du Produit.

En cas de casse ou d’incident pendant la phase d’expédition du produit, le Service Logistique Avenue de Versailles procède à l’expertise du colis et de l’emballage du Produit. Le Service Logistique Avenue de Versailles est seul habilité à se prononcer sur la qualité de l’emballage du Produit.

Lors de l’emballage du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...) ni à communiquer sous quelque forme que ce soit des éléments permettant de l’identifier.

4.2.6 - Obligations des Vendeurs professionnels

Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Avenue de Versailles en cette qualité. Avenue de Versailles se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

Avenue de Versailles rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électroniques.

Le Vendeur professionnel s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de Avenue de Versailles pour l'Acheteur.

4.3 – Dispositions financières

4.3.1 Le Vendeur autorise Avenue de Versailles à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plate-forme ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé et mis en place par Avenue de Versailles. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la Transaction.

4.3.2 En rémunération de l'utilisation de la Plate-forme Avenue de Versailles, le Vendeur autorise Avenue de Versailles, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix du Produit une Commission déterminée selon les modalités définies ci-après.

La Commission est due par le Vendeur en cas de retour du Produit par l’Acheteur en raison du non respect par le Vendeur de l’une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes des présentes Conditions Contractuelles.

La Commission est également due par le Vendeur en cas de refus de ce dernier de concrétiser la Transaction, notamment en refusant l’expédition du Produit à l’Acheteur.

4.3.3 Le taux de la Commission due à Avenue de Versailles est indiqué dans le Mandat de vente signé par le Vendeur préalablement à la mise en ligne des Produits. Il est représenté par un pourcentage du Prix de vente des Produits. La Commission est exigible par Avenue de Versailles à l'encaissement par Avenue de Versailles de la totalité du Prix de la Transaction.

Le règlement du Prix au Vendeur, après déduction de la Commission, fait l'objet d'un paiement par chèque envoyé au domicile du Vendeur ou d'un virement bancaire à l'établissement désigné par celui-ci, au choix de Avenue de Versailles.

V. PROCESSUS DE VENTE

5.1 La Transaction est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Vendeur et que Avenue de Versailles a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction. La vente est réputée avoir lieu lorsque Avenue de Versailles accuse réception et encaissement de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix de la Transaction par l'Acheteur à Avenue de Versailles valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

5.2 Avenue de Versailles notifie la Transaction à l’Acheteur ainsi qu’au Vendeur par courrier électronique dès son enregistrement sur la Plate-forme. Les données relatives aux Transactions sont également disponibles et mises à jour dans les délais permis par les moyens informatiques et de télécommunication de la Plate-forme dans la rubrique « Mon compte » de chaque Membre.

5.3 Dès encaissement du Prix de la Transaction, Avenue de Versailles notifie au Vendeur par courrier électronique, la date prévue pour l’enlèvement du Produit à son domicile (ou à tout autre endroit indiqué par lui) et lui transmet au format électronique l’étiquette de transport que le Vendeur doit imprimer et apposer de manière visible et sans plier le code barre sur le ou les colis à expédier.

Si la date d’enlèvement notifiée par Avenue de Versailles ne convient pas au Vendeur, ce dernier est tenu de contacter immédiatement le Service Logistique Avenue de Versailles pour convenir d’une nouvelle date d’enlèvement ou pour déposer le Produit dans un centre logistique du Service Logistique Avenue de Versailles. La liste des centres logistiques du Service Logistique Avenue de Versailles est disponible à l’adresse suivante : http://www.tnt.fr/public/relaiscolis/index.do

En cas de défaillance du Vendeur le jour fixé pour l’enlèvement du Produit, le coût du déplacement est à la charge du Vendeur, lequel autorise expressément Avenue de Versailles à en prélever le montant sur le Prix qui lui sera reversé.

5.4 Le règlement du Prix - déduction faite de la Commission - au Vendeur est effectué à réception du Produit par l’Acheteur.

Toutefois, le Vendeur accepte par avance que le règlement par Avenue de Versailles du Prix - déduction faite de la Commission - puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur et pendant le délai d'examen de celle-ci par Avenue de Versailles. Ce délai sera mentionné dans les échanges avec les Membres.

5.5 Dès lors que le Prix de la Transaction aura été encaissé et le Produit livré à l’Acheteur, Avenue de Versailles communiquera l’identité de l’Acheteur au Vendeur ou celle du Vendeur à l’Acheteur sur simple demande de ces derniers.

VI. CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX ACHETEURS

6.1 Pour toute première Transaction d’un montant supérieur à 150 Euros TTC, Avenue de Versailles pourra être amenée, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par Avenue de Versailles dans le cadre de la validation de l'identité, Avenue de Versailles pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.

6.2 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc...).

6.3 La conformité du Produit est par défaut avérée une fois la livraison confirmée et l’Acheteur en possession du Produit. En cas de non-conformité, l'Acheteur pourra néanmoins déposer une réclamation dans les 15 jours suivant la réception du ¨Produit. A l’issue de ce délai, si aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite.

6.4 Impayé

En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Avenue de Versailles appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros hors taxes. Le Membre autorise Avenue de Versailles à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur les éventuelles transactions de l’Acheteur en cours de traitement sur la Plate-forme Avenue de Versailles. Le cas échéant Avenue de Versailles se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Acheteur devant la juridiction compétente afin de lui réclamer le paiement desdits dommages & intérêts.

6.5 Les Frais de livraison et commissions financières éventuelles sont acquittés par l’Acheteur et déterminés lors de la Transaction. Le barème des Frais de Livraison est présenté dans la Documentation Avenue de Versailles. En cas d’utilisation de Paypal comme moyen de paiement, la commission Paypal revient à la charge de l’Acheteur et est incluse dans le Prix de la Transaction.

VII. RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION

7.1 Dispositions générales

Toute réclamation quelle qu'en soit la nature et relative à un Produit devra être présentée auprès de Avenue de Versailles par courrier recommandé avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec Avenue de Versailles et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par Avenue de Versailles. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, les sommes engagées par le Membre peuvent être temporairement bloquées, sans production d’intérêt, par Avenue de Versailles. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre, Avenue de Versailles se réserve également le droit de bloquer le compte dudit Membre.

7.2 Non réception de la commande

7.2.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la notification d’une Transaction pour déposer auprès de Avenue de Versailles une réclamation en cas de non réception, totale ou partielle, du Produit commandé.

7.2.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandée, jugée fondée par Avenue de Versailles peut entraîner, sauf fraude, le remboursement intégral de l'Acheteur.

7.2.3 Avenue de Versailles garantit le remboursement de l’Acheteur et du Vendeur en cas de perte ou de vol du Produit durant la phase d’expédition, à la condition que celle-ci ait bien été prise en charge par le Service Logistique Avenue de Versailles.

7.2.4 En cas d’absence de l’Acheteur lors du passage du Service Logistique Avenue de Versailles pour livrer le Produit, l’Acheteur est notifié in situ via le dépôt d’un avis de passage.

Le Service Logistique Avenue de Versailles organise ensuite gratuitement deux nouveaux passages quotidiens et consécutifs.

Si le Produit n’a toujours pas pu être réceptionné par l’Acheteur lors du 3ème passage, et si l’Acheteur n’a pas pris contact avec le Service Logistique Avenue de Versailles suite au dépôt de l’avis de passage lors du premier passage, le Produit est alors automatiquement réexpédié au domicile du Vendeur. La vente est alors annulée et l’Acheteur est intégralement remboursé.

Le cas échéant, et en cas d’abus ou d’annulation répétée de Transaction pour ce motif, Avenue de Versailles se réserve le droit de déduire du remboursement de la Transaction à l’Acheteur le montant des Frais d’expédition et de réexpédition ainsi que sa Commission.

7.3 Défaut de conformité

7.3.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit.

Le retour du Produit doit obligatoirement être gérée par le Service Logistique Avenue de Versailles.

Dès réception d’une telle réclamation, Avenue de Versailles organise et prend en charge la réexpédition du Produit.

7.3.2 Le retour d'un Produit pour non conformité ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation dans les 15 jours suivants la livraison du Produit et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par Avenue de Versailles.

L'Acheteur demeure responsable de l’emballage du Produit et est soumis aux mêmes obligations en la matière que le Vendeur lors de l’expédition initiale.

7.3.3 Dès réception d’une réclamation pour non-conformité, Avenue de Versailles joue le rôle de tiers de confiance et est seul habilité à prononcer le constat de non-conformité.

Pour ce faire, Vendeur et Acheteur doivent se conformer aux instructions communiquées par Avenue de Versailles pendant la phase d’analyse de la réclamation.

Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport aux éléments mis en ligne sur la Plate-forme, il sera procédé à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique suivant sa disponibilité auprès du Vendeur.

En cas d'indisponibilité du Produit, Avenue de Versailles procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur.

7.3.4 Après constatation de la non-conformité du Produit, les frais de réexpédition engagés par l’Acheteur et/ou Avenue de Versailles sont à la charge du Vendeur.

7.4 Produit endommagé

Avenue de Versailles garantit le remboursement - total ou partiel - de l’Acheteur en cas de casse du Produit durant la phase d’expédition, à la condition que celle-ci ait bien été prise en charge par le Service Logistique Avenue de Versailles

Avenue de Versailles garantit le remboursement - total ou partiel - du Vendeur en cas de casse du Produit durant la phase d’expédition, à la condition que le résultat de l’expertise réalisée par le Service Logistique Avenue de Versailles à la suite de la détection de l’incident n’ait pas mis en cause l’emballage du Produit et la préparation du colis, qui demeurent sous la seule responsabilité du Vendeur. En cas de responsabilité du Vendeur, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité quelconque.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui est livré est endommagé du fait de son expédition, il doit de le signaler sur le bon de livraison et envoyer une réclamation écrite à Avenue de Versailles dans les 5 jours suivant la réception du Produit.

Avenue de Versailles engage alors une phase d’expertise afin de déterminer les causes du dommage.

Avenue de Versailles organise pour cela à ses frais la ré-expédition du Produit sur la Plate-forme d’expertise du Service Logistique Avenue de Versailles.

Avenue de Versailles s’engage à déterminer les causes du dommage et mettre en œuvre les mesures de dédommagement correspondantes dans un délai de 10 jours après réception de la réclamation de l’Acheteur, sauf délai exceptionnel rencontré dans la phase de re-expédition sur la Plate-forme d’expertise du Service Logistique Avenue de Versailles.

7.5 Vice caché

En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.

7.6 Droit de rétractation

Lorsqu'un produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur la Plate-forme, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit. L'acheteur devra notifier à Avenue de Versailles son souhait, dans les délais impartis, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Avenue de Versailles informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un conditionnement identique à celui de l'expédition dans un délai de sept jours à compter de la réponse de Avenue de Versailles.

La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel, etc.), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés. Les frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur.

7.7 Conséquences de l’approbation d’une réclamation

7.7.1 Lorsqu'une réclamation est validée par Avenue de Versailles et qu’elle aboutit au remboursement intégral de l’Acheteur et au retour du Produit au Vendeur, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit qui a cessé d'être, de ce fait, sa propriété. Les remboursements correspondants s’effectuent par chèque ou par virement bancaire sur le compte du Membre, au choix d’Avenue de Versailles.

7.7.2 Avenue de Versailles pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n'aura pas remboursé les frais de retour et/ou de réexpédition et/ou acquitté le montant de la Commission dus à Avenue de Versailles en vertu des présentes.

A défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d'un mois et après mise en demeure par Avenue de Versailles restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Produit sera réputé être la propriété de Avenue de Versailles qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix.

Le Vendeur ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité par rapport aux éléments mis en ligne sur la Plate-forme ni refuser l’annulation de la vente et le remboursement de l’Acheteur en cas d'indisponibilité d'un Produit identique et conforme aux éléments mis en ligne sur la Plate-forme.

VIII. OBLIGATIONS DES MEMBRES


8.1 En s'enregistrant auprès de Avenue de Versailles, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plate-forme Avenue de Versailles à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plate-forme Avenue de Versailles. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Avenue de Versailles sans délai et confirmera par courrier cette information.

8.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

8.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de Avenue de Versailles. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Avenue de Versailles pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

8.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Avenue de Versailles des enregistrements sur les serveurs de Avenue de Versailles de l'utilisation de la Plate-forme Avenue de Versailles et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

8.5 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur.

8.6 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plate-forme Avenue de Versailles pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Avenue de Versailles dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.

8.7 Avenue de Versailles se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plate-forme de Avenue de Versailles de tels produits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 20 euros augmenté d'un montant variable de 20% du montant des ventes/de la commande, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 50 euros. Le Membre autorise Avenue de Versailles à percevoir ces sommes sur le montant des encours qu’il pourrait avoir à cet instant avec Avenue de Versailles.

IX. RESPONSABILITE

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste que sa potentielle vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang.
Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Avenue de Versailles contre tout dommage subi par Avenue de Versailles et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Avenue de Versailles sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.
Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc...), Avenue de Versailles communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

9.2 En cas de non-respect de l’article 10.1, ainsi qu’en cas de fraude de l’un des Membres de la Plate-forme Avenue de Versailles, Avenue de Versailles ne pourra être tenue responsable et recherché en responsabilité, car les opérations réalisées sur la Plate-forme Avenue de Versailles reposent sur la confiance existant entre les Membres.

9.3 Sauf faute de sa part, Avenue de Versailles ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Avenue de Versailles ne pourra être tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

9.4 Au titre des présentes Conditions Contractuelles, la responsabilité de Avenue de Versailles sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction sauf faute de sa part.

X. RESILIATION

10.1 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations suivantes :
- mise en vente d'objets contrefaisants,
- ouverture de plusieurs comptes,
- fraudes aux moyens de paiement,
- tentative d'escroquerie,
- ou toute autre infraction pénale,
Avenue de Versailles se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plate-forme, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Avenue de Versailles; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.
10.2 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour toute Transaction effectuée avant la date effective de suspension.

XI. DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Avenue de Versailles a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de sa stratégie commerciale et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Avenue de Versailles. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Avenue de Versailles pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

11.2 Le Membre se connectera à la Plate-forme au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunication. Avenue de Versailles ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de Avenue de Versailles.

11.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Contractuelles n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

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